Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 20
Le médecin fait droit à la demande du patient d'accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le patient demande à y accéder par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.
[…] - la teneur du faire-part de mariage adressé par le D r A au président du conseil départemental témoigne d'un état pathologique analogue à ceux ayant motivé un déclenchement de la procédure de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique à l'encontre de ce praticien en 2012 et 2016 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » Aux termes de l'article R. 4127- 46 du même code : « Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, […] R. 4127-31 et R. 4127-46 du code de la santé publique rappelées au point 4. […]
[…] Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le D r A a méconnu les obligations résultant des articles R. 4127-46 du code de la santé publique, relatif à la communication du dossier médical, R. 4127-7, relatif à l'obligation de non- discrimination, R. 4127-4, relatif au secret professionnel, et R. 4127-31, relatif à l'obligation de ne pas déconsidérer la profession médicale. […] B, ne fournit pas de justifications convaincantes, a été constitutif d'un manquement aux obligations résultant des articles L. […]. 4127-46 du code de la santé publique. […]
[…] Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le D r A a méconnu les obligations résultant des articles R. 4127-46 du code de la santé publique, relatif à la communication du dossier médical, R. 4127-7, relatif à l'obligation de nondiscrimination, R. 4127-4, relatif au secret professionnel, et R. 4127-31, relatif à l'obligation de ne pas déconsidérer la profession médicale.
Le ministre lui a également rappelé les règles relatives à l'accès au dossier médical prévues aux articles L. 1111-7 et R. 111-1 du code de santé publique. […] plusieurs articles du code semblent ne pas avoir été respectés, notamment l'article 46 relatif à l'accès au dossier médical et l'article 35 qui prévoit que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état ». Aussi, […] le cas échéant, les sanctions disciplinaires prévues par la loi soient prises. […] Il lui a été demandé quelles mesures il comptait prendre pour que l'article R. 4127-46 du CSP relatif à l'accès médical ainsi que l'article R. 4127-35 de ce même code, […]
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