Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
Le code de déontologie médicale, dans son article 52 (art. R. 4127-52 du code de la santé publique), a repris une version simplifiée de ces dispositions : «Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. […]
Lire la suite…Question posée le 09/12/2014 Par Marieso Département : Paris (75) Bonjour, L'article 52 du Code de déontologie médicale (R.4127-52 du Code de la santé publique) dispose que « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi. […] De plus, la jurisprudence a pu faire usage de l'article 1975 du Code civil qui prévoit que le contrat de rente viagère, soit le viager, ne produira nul effet, […]
Lire la suite…[…] Rodolphe A qui a affirmé avoir lui-même rempli le chèque qui lui a été remis par les époux A ; que la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ne fait pas mention de l'article R. 4127-52 du code de la santé publique de sorte que la sanction ne peut reposer sur une prétendue violation de cet article ; que la décision est infondée ; que l'article R. 4127-31 du code de la santé publique n'est pas repris dans la décision et n'a pas été méconnu puisqu'aucun fait extérieur à sa profession ne lui est reproché ; que les faits reprochés ne tombent pas davantage sous le coup de l'article R. 4127-29 du même code ; […]
[…] Le conseil départemental soutient que cette décision prononce une peine trop faible compte tenu de la gravité des faits commis par le D r F, qui constituent une violation des dispositions des articles R. 4127-3, R. 4127-31, R. 4127-51 et R. 4127-52 du code de la santé publique ;
[…] que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'article R. 4127–52 n'était pas applicable au cas du Dr B-S dès lors que les opérations reprochées sont intervenues alors qu'elle n'était pas le médecin traitant de M me Marcelle M ; que c'est compte tenu des liens d'affection, quasi familiaux, […] du D r Serge C, du D r Christian R et de M me Chantal R ; […] été bénéficiaire de l'opération de trésorerie ; que les articles R. 4127-3, -31 et -52 du code de la santé publique sont inapplicables au cas du D r B-S ; […] en procédant aux opérations financières litigieuses, méconnu les dispositions des articles R. 4127–3 et R 4127–31 du code de la santé publique faisant, respectivement, […]
Le code de déontologie médicale, dans son article 52 (art. R. 4127-52 du code de la santé publique), a repris une version simplifiée de ces dispositions : « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. […]
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