Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Car, au-delà de la contrefaçon par imitation, le Tribunal retient également l'atteinte à la renommée de la marque "SOS MEDECINS" au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, en s'appuyant sur un faisceau d'indices révélant l'intention parasitaire d'Urgence Docteurs, notamment sa stratégie d'adaptation permanente des mots-clés pour tenter de contourner les interdictions judiciaires. […] D'ailleurs, dans un article des Échos du 13 juillet 2023, […] Cette pratique méconnaissait l'article R. 4127-53 du Code de la santé publique, qui interdit aux médecins de réclamer des honoraires avant la réalisation de l'acte.
Lire la suite…Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […] La qualification et le régime juridique du téléconseil médical au regard des dispositions du Code de la santé publique. À l'exception de l'article 53 du Code de déontologie médicale (2), la pratique du téléconseil n'est à ce jour expressément visée par aucune disposition issue du Code de la santé publique ou du Code de la sécurité sociale (1). 1. […] Seul l'article R4127-53 du CSP (article 53 du Code de déontologie médicale) est indirectement susceptible de s'intéresser à cette notion. 2. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Aux termes de l'article R. 4127-53 du même code « (…) Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »
[…] B dans leur plainte que par le conseil départemental dans la saisine ; qu'ainsi, alors qu'il est conventionné secteur 1, le D r H a pratiqué un dépassement d'honoraires et procédé à une cotation irrégulière de ses actes, en violation des dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique ; que la dénomination « Urgences pédiatriques S.O.S. » est trompeuse puisque seul le D r H reçoit dans cette structure ; que ce grief avait également été soumis au contradictoire, le D r H ayant répondu dans son mémoire en défense devant les premiers juges ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] 3°) de condamner le D r P au paiement d'une somme de 2 991,02 euros correspondant au remboursement d'actes dont la matérialité n'est pas établie et à des abus de cotation ainsi que d'une somme de 53 828, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4- Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles R 4127-29 « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. » et R 4127-53 du code de la santé publique « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, […]
Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, […] qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…