Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, 15, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, 15, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 26, 28 à 31), le D r B a réalisé des actes et des prescriptions pendant la période au cours de laquelle elle s'est fait remplacer, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 65 et 66 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais aux articles R 4127-65 et R 4127-66 du code de la santé publique ; qu'en effet, dans les dossiers n°s 9, 15, […]