Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du public, quel qu'en soit le support :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
II. - Il est interdit au médecin d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
[…] (ancien article R. 4127 -19 du Code de la santé publique [CSP]). « La santé n'est pas un bien marchand. […] quelle qu'elle soit » écrit le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). […] Les praticiens dans l'espace économique européen L'article R.4127 -19-2 CSP exige qu'ils « informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer ». […] de sa qualité ou de ses déclarations. […] L'article R .41276-79 du CSP décrit la composition des ordonnances et autres documents professionnels. L'article R.4127-80 […]
Lire la suite…Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l'article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. […] Par suite, le Conseil d'Etat, […] à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. […] Il reste pour autant prohibé au professionnel d'obtenir par n'importe quel moyen (comme une rémunération par exemple) un référencement numérique prioritaire dans les résultats d'une recherche internet (article R. 4127-80 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Vu le recours présenté par le D r Hervé P, exerçant au PUY EN VELAY, enregistré au secrétariat du Conseil national le 25 janvier 2010, ledit recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 29 septembre 2009, par laquelle le conseil départemental de la Loire lui a refusé l'autorisation de figurer dans les pages jaunes de l'annuaire pour son activité d'expertise au centre hospitalier privé de la Loire, à Saint Etienne ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R 4127-80 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'à la date de la plainte du conseil départemental il est constant que les mentions portées sur le site internet « Les Pages jaunes » et concernant le D r D indiquaient : « Dermatologie – esthétique – spécialiste lasers épilation couperose varicosité rajeunissement comblement des rides nutrition mésothérapie » ; que ces mentions ne correspondaient pas aux exigences de l'article R. 4127-80 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. / Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. » Aux termes de l'article R. 4127-80 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont : / 1° Ses nom, prénoms, […]
Cette interdiction générale et absolue, corollaire du principe selon lequel « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R4127-19 alinéa 1 du CSP), s'appliquait à l'ensemble des supports : presse, signalétique, […] Le principe de libre communication encadrée. […] En revanche, l'article R4127-80 du CSP, créé par le décret de 2020, interdit expressément « le référencement numérique prioritaire » obtenu par des moyens artificiels. […] Les avis patients en ligne. […] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 56 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, article 8 Code de la santé publique : articles R4127-13, R4127-19, […]
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