Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la […] Puis l'article R. 4127-4 du même code, […] il n'agit ni en qualité de médecin de contrôle, ni en qualité de médecin expert, au sens des dispositions des articles R. 4127-102 et R. 4127-107 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Puis l'article R. 4127-4 du même code, dispose que : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] La problématique juridique du respect du secret médical se pose régulièrement dans le cadre du droit de la fonction publique relativement à l'appréciation de l'imputabilité au service des arrêts de travail. […] De plus, il n'agit ni en qualité de médecin de contrôle, ni en qualité de médecin expert, au sens des dispositions des articles R. 4127-102 et R. 4127-107 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Z soutient que le rapport d'expertise n'a pas été transmis aux membres de la commission de réforme, il n'assortit son allégation d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été informé que l'expert allait également examiner si son état de santé était compatible avec la prise éventuelle d'une sanction en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 4127-107 du code de la santé publique, […]
[…] — le D r C, qui a pratiqué la contre-expertise, a méconnu, par son attitude lors des opérations d'expertise, les dispositions des articles R. 4127-107, R. 4127-7 et R. 4127-108 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] surtout pour une personne qui présentait une pathologie de la région anale, a manqué aux obligations des articles R. 4127-2, -35 et -36 CSP. […] les huit membres titulaires absents n'ont pas été remplacés par des membres suppléants, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique, ce qui rend la délibération irrégulière, alors même que dix des dix-huit membres étaient présents ; […] ce qui rend également la saisine irrégulière ; qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 4127-107 du code de la santé publique dès lors que, avant de pratiquer l'expertise médicale pour laquelle il avait été désigné, il a informé la patiente, […]