[…] a eu à son égard, lors d'une nouvelle expertise en 2013, une attitude agressive et humiliante en contradiction avec l'article R. 4127-7 du code de la santé publique ; que de nombreux autres témoignages de ce comportement ont été produits par le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des médecins ; qu'en produisant, lors de l'expertise de 2013, […] dans le but de décrédibiliser M me B, et en consultant sans l'accord de celle-ci son médecin traitant, D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-108 du même code ; que le D r A a confondu dans son rapport entorse de la cheville et fracture du scaphoïde du pied ; qu'il a accusé à tort M me B de tenir des propos mensongers ;

[…] Se fondant sur les dispositions de l'article R 4127-108 du code de la santé publique, selon lesquelles 'Dans la rédaction de son rapport, le médecin-expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission', M. A B conteste la régularité de ce rapport. […] L'article R 144-10 du code de la sécurité sociale posant le principe de gratuité de la procédure étant abrogé, il y a lieu, compte tenu de la solution donnée au présent litige, de condamner M. A B aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.