Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
[…] plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 4127-1 du CSP 24 Art. R. 4127-223 du CSP 25 Article R. 4127-321 du CSP 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 4127-215 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-310 pour les sages-femmes, […]
Lire la suite…Un médecin a demandé l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit de manière générale et absolue toute publicité pour sa profession.Un chirurgien-dentiste a fait de même concernant l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. Dans deux arrêts du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat précise que, s'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par un médecin ou un chirurgien-dentiste, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la (...)
Lire la suite…"Pas de caractère publicitaire du site internet du praticien – Pas de référence publicitaire à une marque de gouttières – La mention ""Orthodontie exclusive"" sur la plaque professionnelle ne fait pas partie des indications autorisées par l'article R.4127-216 du Code de la santé publique mais ne justifie pas une sanction dès lors que le praticien exerce en qualité de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale – On doit indiquer sur sa plaque professionnelle la qualité de chirurgien-dentiste après le titre de docteur mais fait non sanctionnable." […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-215 du code de la santé publique :
[…] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.
[…] Il résulte des éléments précisés lors de l'audience publique que le conseil départemental reconnaît qu'une société de participations financière de profession libérale ne fait pas partie des personnes physiques ou morales « figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales », pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose une règle de limitation des participations à deux sociétés d'exercice libéral. […] du principe, fixé à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, […] et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, […]
Le principe déontologique d'indépendance professionnelle L'article R.4127-215 du Code de la santé publique énonce clairement que : « Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut accepter des conditions d'exercice qui porteraient atteinte à celle-ci. » Ce texte, souvent cité mais rarement appliqué, […] même salarié, doit demeurer libre de ses choix thérapeutiques et agir uniquement dans l'intérêt du patient. […] Le praticien avait en outre manqué à ses obligations d'hygiène et contribué à un exercice de la profession « comme un commerce », au sens de l'article R.4127-202 du Code de la santé publique. […]
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