Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
L'ordonnance de 2016 en fournit le fondement, son article 9 posant que toute occupation « donne lieu au paiement d'une redevance » et son article 10 qu'elle « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». […] un dispositif original Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d'occupation du domaine public de l'État ivoir... […] Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE Collectivités / International / Droit international public L'article R. 4127-215 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'article L442-1, II est applicable à l'activité d'approvisionnement des laboratoires de biologie médicale, nonobstant le caractère civil de leur activité au regard du Code de la santé publique. 3. « Un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, […] Les intimées soutenaient, sur le fondement des articles L6213-1 et suivants, R4127-19 et R4235-13 du Code de la santé publique, que l'activité de biologiste médical, […] par un arrêt publié du 31 mars 2021 [5], elle a jugé qu'aucune relation commerciale ne pouvait exister entre une société de chirurgiens-dentistes et son fournisseur de matériel dentaire, au visa de l'article R4127-215 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…"Pas de caractère publicitaire du site internet du praticien – Pas de référence publicitaire à une marque de gouttières – La mention ""Orthodontie exclusive"" sur la plaque professionnelle ne fait pas partie des indications autorisées par l'article R.4127-216 du Code de la santé publique mais ne justifie pas une sanction dès lors que le praticien exerce en qualité de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale – On doit indiquer sur sa plaque professionnelle la qualité de chirurgien-dentiste après le titre de docteur mais fait non sanctionnable." […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-215 du code de la santé publique :
[…] que les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le Docteur A. a été invité à se présenter devant le conseil départemental de l'Ordre hors la présence de son conseil ; qu'il y a donc eu violation de l'article […] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche
[…] R. 4113-7 du code de la santé publique ; […] Il estime cependant que la même règle doit s'appliquer aux sociétés de participation financière de profession libérale au regard, d'une part, du principe, fixé à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, selon lequel : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce », et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, selon lequel : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». […]
[…] en ce qu'il édicte, à l'égard des chirurgiens-dentistes et des médecins, une interdiction générale et absolue de toute publicité, de façon directe ou indirecte (articles R 4127-215 et R 4127-225 du code de la santé publique pour les dentistes, et article R 4127-19 du code de la santé publique pour les médecins). […] En effet, dans deux arrêts récents, […] qui consacre la libre prestation de services (à propos de la législation Belge : CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght. […] C-339/15, EU:C:2017:335 – A propos de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique français : CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. […]
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