Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
[…] mentionnée à l'article L . 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L . 741- 10 du code rural et de la pêche maritime. […] le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale . Article […]
Lire la suite…[…] Condamné [S] [J] à verser la somme de 10 522, […] Par exception à la règle selon laquelle les causes de nullité de fond des contraintes sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, […] mais l'en débouter en application de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes est arrondi à l'euro le plus proche, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 133-4 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2015 :
[…] Par requête du 05 janvier 2024 reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes le 10 janvier suivant, M. [W] [O] a contesté la décision implicite de rejet de la [23]. […] Pour sa part, l'[31], dûment représentée, demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, […] M. [W] [O] est ainsi redevable, des sommes suivantes, arrondies à l'euro le plus proche, en application de l'article L.133-10 du code de la sécurité sociale :
[…] Par courrier du 30 novembre 2020, l'[14] a informé la société [11] qu'elle percevrait un virement de 971 euros correspondant à un excédent de cotisations encaissés. […] Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 septembre 2025. […] En réponse, l'URSSAF, au visa de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, expose que c'est la société [11] qui a adressé ses déclarations sociales nominatives courant septembre 2020, en remplissant un code 667 P « exonération cotisations Covid-19 – base plafonnée ». […] — Il y a lieu d'appliquer l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale pour chaque mois concerné, […]