[…] 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à titre principal, de lui délivrer la dispense prévue à l'article R. 4127-245 du code de la santé publique, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau son recours hiérarchique ;

[…] Attendu que selon l'article R. 4127-275 du code de la santé publique, un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 4141-4 ; que le même texte précise que tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre ; […] A en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;