Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme respecte en toutes circonstances les principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la profession.
[…] et qui a pour objectif la mise en œuvre et le suivi d'actions pour améliorer la prise en charge des patients et la sécurité des soins constitue en principe un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que puisse être occultée […] La commission estime que cet enregistrement, […] à la sage-femme à l'origine de cet appel, d'informations qu'elle a obtenues sous le couvert du secret professionnel auquel elle est tenue en vertu de l'article R4127-303 du code de la santé publique et qu'elle a elle-même communiquées au service des urgences dans le cadre de la prise en charge de sa patiente.
Lire la suite…[…] M. Y soutient que l'attestation que M me X a fournie le 27 janvier 2014 à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce qui les oppose contrevient à la déontologie des sages-femmes et notamment à l'article R. 4127-303 du code de la santé publique et à l'obligation de probité: […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-335 du code de la santé publique : « Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance»; qu'aux termes de l'article R. 4127-338 du même code : « La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille» ;
[…] Il ressort du procès-verbal de la tentative de conciliation du 26 juin 2020 organisée par le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes … que les conciliateurs ont informé M me X de ce que son attestation du 26 novembre 2019 ne répondait pas aux règles déontologiques qui s'imposent aux sages- femmes, notamment au regard de l'article R.4127-303 du code de la santé publique: « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique :
[…] - Art R.4127-302 du code de la santé publique : « Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé. >> - Ait R .4127-303 du code de la santé publique: « Le secret professionnel institué dans l'intérêt de patients impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. » […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique: […] Y médecin néphrologue, de sa plainte du 20 février 2020 à l'encontre de M me X , sage-femme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dis positions de l'article R.4126- 33 du code de la. santé publique à M. […]