Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue aux articles L. 4021-1 et suivants.
[…] dans son rapport du 4 juillet 2018 (consultable ici), la proposition (classée sous l'item "adaptation aux exigences de notre temps") de "prendre acte du caractère daté et impropre du mot "race" et de supprimer toute référence à ce terme" au sein de l'article 1er de la Constitution. […] En séance à l'Assemblée le 10 juillet 2018, le Premier ministre a défendu l'amendement en déclarant que "Ce terme [de "race"] nous vient de l'histoire – celle de la Révolution –, […] 225-1, R.625-7, […] les sages-femmes doivent toujours traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quelle que soit "son appartenance ou sa non-appartenance à une race" (code de la santé publique, art. R. 4127-305) ; […]
Lire la suite…[…] dans son rapport du 4 juillet 2018 (consultable ici), la proposition (classée sous l'item "adaptation aux exigences de notre temps") de "prendre acte du caractère daté et impropre du mot "race" et de supprimer toute référence à ce terme" au sein de l'article 1er de la Constitution. […] En séance à l'Assemblée le 10 juillet 2018, le Premier ministre a défendu l'amendement en déclarant que "Ce terme [de "race"] nous vient de l'histoire – celle de la Révolution –, […] 225-1, R.625-7, […] les sages-femmes doivent toujours traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quelle que soit "son appartenance ou sa non-appartenance à une race" (code de la santé publique, art. R. 4127-305) ; […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que M me X a manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. 4127-305, R. 4127-309, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique aux motifs suivants : […]
[…] - lui a injecté à son insu de l'ocytocine au moment de la délivrance sans la prévenir de la reprise brutale des contractions ; - lui a imposé de prendre une chambre « luxe » trop chère pour elle, lui a conseillé de réduire au maximum les liens avec l'équipe de la maternité et de quitter celle-ci au plus vite. Le conseil départemental de l' Ordre des sages-femmes soutient que M me X : a violé les articles R. 4127-305 et R. 4127-327 du code de la santé publique; 1/6 — a manqué d'empathie et prononcé des paroles blessantes à l'égard de M me Y lors de son accouchement le 19 novembre 2013 à la clinique « … » de …
[…] Si les plaintes respec�ves du conseil départemental et de M me D à l'encontre de M me X reprochaient à cete sage-femme d'avoir méconnu les obliga�ons déontologiques prescrites par les disposi�ons des ar�cles R.4127-303, R.4127-333 et R.4127-338 du code de la santé publique, la décision ataquée du 10 février 2023 a notamment retenu également la méconnaissance des ar�cles R.4127-305, R.4127-306, R.4127-307, R.4127-316, […] Aux termes de l'ar�cle R. 4126-12 du même code, « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, […]
[…] dans son rapport du 4 juillet 2018 (consultable ici), la proposition (classée sous l'item "adaptation aux exigences de notre temps") de "prendre acte du caractère daté et impropre du mot "race" et de supprimer toute référence à ce terme" au sein de l'article 1er de la Constitution. […] En séance à l'Assemblée le 10 juillet 2018, le Premier ministre a défendu l'amendement en déclarant que "Ce terme [de "race"] nous vient de l'histoire – celle de la Révolution –, […] 225-1, R.625-7, […] les sages-femmes doivent toujours traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quelle que soit "son appartenance ou sa non-appartenance à une race" (code de la santé publique, art. R. 4127-305) ; […]
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