Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 82 (V)
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
pendant 7 jours
Or, par un arrêt du 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la pénalité de retard de l'article L. 441-10, II, […] changement de siège social, signaux de difficultés financières). Quand l'autorisation du juge n'est-elle pas nécessaire ? […] Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est en principe seul compétent, en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, mais le président du tribunal de commerce dispose d'une compétence concurrente lorsque la demande, formée avant tout procès, porte sur une créance relevant de la compétence commerciale. […]
Lire la suite…Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […] Le texte cite l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et les recours DALO engagés. […] L. 121-4 CPCE), et connaît de manière exclusive des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (art. L. 213-6 COJ). […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Y] épouse [M] […] [Localité 6] […] Saisi par Mme [M] le 14/11/2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par jugement du 06/01/2023 : […] Le juge de l'exécution a rendu son jugement en se fondant sur l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose qu'il connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portées sur les mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] - Constate que la créance du Crédit Mutuel Lyon Ouest Vaise est de 523 843,87 € selon décompte arrêté au 6 mars 2015 outre intérêts,
[…] — sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, est parfaitement compétent pour connaître des contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, tant sur le fond que sur la demande de délais de paiement, tandis qu'à l'inverse, son incompétence en la matière viderait de sa substance son rôle, puisque le juge de l'exécution ne pourrait alors que constater l'existence d'une créance sans en apprécier la pertinence ; […] Selon l'article L.199 du même code :
Les époux Y. sont enfin condamnés solidairement aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'au paiement de 1 564,07 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont 564,07 euros de frais de commissaire de justice non compris dans les dépens. […] Le créancier d'une obligation de faire inexécutée dispose donc, sur le fondement combiné de ce texte et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, d'une voie simple : la saisine du juge de l'exécution après signification du jugement et mise en demeure demeurée vaine.
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