Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, v. init.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Commentaires • 233
Le domaine d'intervention du juge de l'exécution est défini à l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Ce texte nous enseigne, de façon tout à fait classique, que le juge de l'exécution (JEX) ne peut intervenir que dans le périmètre d'une mesure d'exécution forcée, et plus spécifiquement, qu'il peut connaître du fond du droit lorsque la physionomie de l'affaire le permet. On pense naturellement, à ce sujet, aux procédures d'exécution forcées poursuivies sur le fondement d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience publique du 06 Septembre 2018, devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Considérant selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ;
Lire la suite…- Technologie·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 12/11299
[…] S'agissant de la demande en répétition de l'indu de la XXX, Monsieur Y soutient qu'elle relèverait de la compétence exclusive du juge de l'exécution qui statue sur les difficultés d'exécution en vertu des dispositions des articles L 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et qu'elle serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle en cause d'appel, ce à quoi il est répondu par la SCI que la cour reste compétente, faute d'acte d'exécution forcée qui conditionne la compétence exclusive du juge de l'exécution, […] Condamne Monsieur C Y à payer à la XXX la somme de 19.430 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 06 août 2015.
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[…] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […]
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