Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
[…] Mme …. expose qu'elle n'a pas contredit le certificat du médecin mais a pris le temps d'accueillir Mme ….qui, arrivée dans un état de stress et sursautant au moindre contact physique, lui a avoué avoir été « battue par son mari » ; qu'elle a agi en se conformant aux dispositions des articles R.4127-315 et R.4127-316 du code de la santé publique ; que, de plus, la décision ayant été rendue le 2 avril 2009, la requête d'appel de M. ….datant du 2 mai 2009 est irrecevable ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1112-2, R.[…].4126-54 et le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R.[…].4127-367 ;
[…] - M me X a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-316 et R. […], R. 4127-333 et R. 4127-335 du code de la santé publique en omettant de signaler les violences conjugales subies, en établissant un faux certificat médical ;
[…] que, se faisant, elle a enfreint les règles énoncées à l'article R.4127-335 du code de la santé publique qui interdisent à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance ; qu'elle n'a pas respecté les termes de l'article R.4127-338 du code de la santé publique, […] que, pour autant que les faits relatés puissent être exacts et complets, M me C aurait dû, en application de l'article R.4127-316 du code de la santé publique, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ;