Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Est interdit à la sage-femme toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.
[…] Mme …. expose qu'elle n'a pas contredit le certificat du médecin mais a pris le temps d'accueillir Mme ….qui, arrivée dans un état de stress et sursautant au moindre contact physique, lui a avoué avoir été « battue par son mari » ; qu'elle a agi en se conformant aux dispositions des articles R.4127-315 et R.4127-316 du code de la santé publique ; que, de plus, la décision ayant été rendue le 2 avril 2009, la requête d'appel de M. ….datant du 2 mai 2009 est irrecevable ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1112-2, R.[…].4126-54 et le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R.[…].4127-367 ;
[…] Le conseil départemental doit être regardé comme demandant qu'une peine disciplinaire soit infligée à la sage-femme, laquelle n'a pas respecté les articles L.4151-3, R.[…].4127-314, R.[…], R.[…], et R.4127-361 du code de la santé publique. […] Et1 ce qui concerne la méconnaissance des articles R.4127-309, R.4127-315 et R.4127- 325 du code de la santé publique :
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : « (…) En cas d'accouchement dystocique (…) la sage-femme doit faire appel à un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : «ne sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 4127-325 de ce code : « (…) Sauf cas de force majeure, […]