- BOFiP
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- Taxe sur les conventions d'assurance
- Exonérations
- Contrats couvrant des risques particuliers
- Crédits à l'exportation
Crédits à l'exportation
| Date de mise à jour : | Publié le 19 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60 |
Table des matières
I. Généralités
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L'assurance des crédits à l'exportation a pour objet de garantir la bonne fin des affaires traitées par les exportateurs avec leur clientèle étrangère. Elle couvre le crédit afférent à des marchandises exportées contre les aléas d'un recouvrement à l'encontre des collectivités publiques étrangères (États, collectivités locales, établissements publics) et, d'une manière générale, de la clientèle étrangère qui échappent en fait à toute voie de droit.
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L'assurance des crédits à l'exportation garantit notamment :
- les risques politiques c'est-à-dire le risque de guerre civile ou étrangère, de révolution, d'émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur, le risque de moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
- le risque résultant d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz-de-marée, tremblement de terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence de ce débiteur et qui empêche ce dernier de tenir ses engagements ;
- les risques tenant aux événements qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par le débiteur ou le risque de perte de change.
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En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'État charge, dans les conditions prévues de l'article L. 432-2 du code des assurances à l'article L. 432-5 du code des assurances, un organisme de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du code des assurances.
II. Régime fiscal
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Le 8° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les assurances des crédits à l'exportation.
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Bien entendu, les assurances de crédit autres que les crédits à l'exportation sont taxées dans les conditions de droit commun au taux prévu au 6° de l'article 1001 du CGI.
- PROVENCE ELEC
- KILIC GAEL
- Cour d'appel de Versailles 22 juin 2021, n° 20/00633
- Tribunal de commerce de Bobigny 14 novembre 2017, n° 2017L03017
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 mai 2024, n° 22/00346
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 février 2025, n° 25/00155
- Article 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Agen 22 septembre 2021, n° 20/00414
- Enlèvement et séquestration
- NOUVELLE AQUITAINE MESSAGERIE
- Tribunal administratif de Bastia, 5 février 2025, n° 2500070
- Article 74-2 du Code de procédure pénale
- Article R264-54 du Code général de la fonction publique
- KLER (ORLY, 838332203)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 septembre 2024, n° 23/02407
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2011, n° 09/16284
- L'AUTHENTIQUE MAISON BLASCO (SAVIGNEUX, 919570481)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 23/00382
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 19 mars 2024, n° 21/18706