Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme doit s'interdire, dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit, de faire courir à ses patients un risque injustifié.
[…] lors de la refonte du code de déontologie des infirmiers par le décret du 25 novembre 2016 6 , il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] pour le code de déontologie des médecins, le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […] pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4151-1 à L. 4151-4, et R. 4127-318 du Code la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du Code de la santé publique. À ce titre, les sages-femmes doivent notamment respecter les principes de dignité, […] Cumul d'activités La sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec les principes d'indépendances et de dignité professionnelles qui s'imposent à elle. […] Pour aller plus loin : articles R. 4127-322 et R. 4127-323 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] - en application des dispositions de l'article R.4126-2 du code de la santé publique, les ordres disposent d'un pouvoir d'appréciation autonome pour décider de saisir la chambre disciplinaire ; […] notamment ses articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 ; […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme. ». […] Selon l'article R.4127-322 du même code, « Toute sage-femme doit s'abstenir, […] R.4127-304, R.[…].4127- 354 du code de la santé publique justifient qu'une sanction soit prononcée à son encontre. […]
[…] -le code de la santé publique, notamment ses articles L.4161-3, R.4127-337 et R.4127-322 ; […] de l'article R.4126-30 du code de la santé publique : « Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, […] La gravité des faits tirés de la méconnaissance des articles L.[…].4127-322 du code de la santé publique reprochés à M me X justifie qu'une sanction soit prononcée à son encontre sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la sage-femme soutient avoir interrompu son activité professionnelle entre le 26 août et le 27 septembre 2021. […]
[…] … a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, saisi la chambre disciplinaire de première instance du Secteur … d'une plainte à l'encontre de M me X, sage-femme libérale prestataire de services à laquelle il reproche d'avoir manqué à ses devoirs et obligations déontologiques prévus par les dispositions des articles R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-310-1 et R. 4127-322 du code de la santé publique, en participant à la diffusion de vidéos et podcasts commercialisés sur internet par démarchage auprès de professionnels. […] notamment celles des articles R. 4127-308, R. […]. 4127-310-1 du code de la santé publique. […]
Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]
Lire la suite…