Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques et professionnelles les plus adaptées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours appropriés.
Par conséquent, en rejetant implicitement la mesure d'instruction demandée, les juges du fond n'ont pas commis de déni de justice ni méconnu l'article 6§1 de la convention EDH. 3. […] Cette pratique est interdite aux chirurgiens dentistes par l'article R. 4127-224 du code de la santé publique, aux termes duquel « Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] R. 4127-321 du CSP). 8 Vous jugez que le fait de donner des consultations médicales au cabinet d'un auxiliaire médical constitue également du compérage (25 juin 1969, Gantier, n° 68229, […]
Lire la suite…[…] - c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a considéré que le second alinéa de l'article R 4127-19 n'avait pas été abrogé et pouvait fonder une sanction ; […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) / Les médecins (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] Aux termes de l'article R. 4127-23 du code de la santé publique : « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, […] ni ambigu le mot « compérage », défini, dans les articles R. 4127-321 et R. 4235-27 du code de la santé publique, également applicables aux médecins, […]
[…] zone surdotée sans être inscrite au tableau par le conseil départemental de l'Ordre de …, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 4112-1, D. 4113-1 15 et R 4127-346 du code de la santé publique, portant ainsi atteinte à leurs intérêts concurrentiels. […] et qu'elle a, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-310, R. […]. 4127-321. R. 4127-309, R. 4127-321, […] susceptibles de constituer un réel danger pour la santé des patientes, et proscrites par l'article R.4127-314 du code de la santé publique. […] qu'il y a lieu pour la chambre disciplinaire d'infliger à chacune des plaignantes, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […]
[…] qui maintient les termes de sa plainte et demande en outre de constater que M me X n'exerce pas l'activité d'échographie à titre quasi-exclusif, de constater le détournement de patientèle et de condamner M me X à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens; […] que c'est le cas pour M me X mais qu'elle a constaté que celle- ci pratiquait manifestement d'autres actes que l'échographie obstétricale, en violation de l'article R. 4127-354 du code de la santé publique qui rappelle l'obligation aux sages-femmes d'entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité ; […]
[…] plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. […] prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; 16 Conclusions sur la décision CE Section, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 4127-1 du CSP 24 Art. R. 4127-223 du CSP 25 Article R. 4127-321 du CSP 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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