Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques et professionnelles les plus adaptées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours appropriés.
[…] - c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a considéré que le second alinéa de l'article R 4127-19 n'avait pas été abrogé et pouvait fonder une sanction ; […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) / Les médecins (…) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] Aux termes de l'article R. 4127-23 du code de la santé publique : « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, […] ni ambigu le mot « compérage », défini, dans les articles R. 4127-321 et R. 4235-27 du code de la santé publique, également applicables aux médecins, […]
[…] zone surdotée sans être inscrite au tableau par le conseil départemental de l'Ordre de …, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 4112-1, D. 4113-1 15 et R 4127-346 du code de la santé publique, portant ainsi atteinte à leurs intérêts concurrentiels. […] et qu'elle a, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-310, R. […]. 4127-321. R. 4127-309, R. 4127-321, […] susceptibles de constituer un réel danger pour la santé des patientes, et proscrites par l'article R.4127-314 du code de la santé publique. […] qu'il y a lieu pour la chambre disciplinaire d'infliger à chacune des plaignantes, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […]
[…] qui maintient les termes de sa plainte et demande en outre de constater que M me X n'exerce pas l'activité d'échographie à titre quasi-exclusif, de constater le détournement de patientèle et de condamner M me X à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens; […] que c'est le cas pour M me X mais qu'elle a constaté que celle- ci pratiquait manifestement d'autres actes que l'échographie obstétricale, en violation de l'article R. 4127-354 du code de la santé publique qui rappelle l'obligation aux sages-femmes d'entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité ; […]
[…] plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. […] prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; 16 Conclusions sur la décision CE Section, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 4127-1 du CSP 24 Art. R. 4127-223 du CSP 25 Article R. 4127-321 du CSP 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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