Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, la sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire au patient, de s'assurer que celui-ci sera soigné et de lui fournir à cet effet les renseignements utiles.
La sage-femme ne peut refuser des soins pour des motifs discriminatoires au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-327, L. 4151-3, R. 4127-325, -326, -309, -314, et -318 du code de la santé publique. […] - il ressort du témoignage de M me A que M me X a manqué à l'article R. 4127- 327 du code de la santé publique en ne faisant pas preuve à l'égard de sa patiente durant l'accouchement d'une attitude correcte, attentive et respectueuse de sa dignité, attitude d'autant plus critiquable qu'elle avait nécessairement connaissance de l'antécédent d'accouchement gémellaire prématuré au terme de 22 semaines d'aménorrhée ; […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R. […]. 4127-367 ;
[…] Elle soutient que M me X a manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. 4127-305, R. 4127-309, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique aux motifs suivants : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-325 du code de la santé publique: « Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, […] en s'entourant des concours les plus éclairés. »; qu'aux termes de l'article R 4127-327: « La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de celle-ci.»; qu'enfin aux termes de l'article R4127-334: « La sage- femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. […] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles R.4126-42 du code de la santé publique et de l'article R.761-1 du code de justice administrative que, […]
[…] sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] 3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127 […]
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