Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portés à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et strictement nécessaires à leur prise en charge, quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978.
Les données personnelles, concernant notamment la santé, contenues dans les dossiers médicaux établis par la sage-femme ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Indépendamment du dossier du patient tenu par la sage-femme, les observations ou notes personnelles établies par la sage-femme sont confidentielles et ne sont ni transmissibles, ni accessibles aux patients et aux tiers.
[…] zone surdotée sans être inscrite au tableau par le conseil départemental de l'Ordre de …, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 4112-1, D. 4113-1 15 et R 4127-346 du code de la santé publique, portant ainsi atteinte à leurs intérêts concurrentiels. […] et qu'elle a, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-310, R. […]. 4127-321. R. 4127-309, R. 4127-321, […] susceptibles de constituer un réel danger pour la santé des patientes, et proscrites par l'article R.4127-314 du code de la santé publique. […] qu'il y a lieu pour la chambre disciplinaire d'infliger à chacune des plaignantes, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […]
[…] Elle soutenait qu'en application des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, à la date de saisine de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des sages-femmes du secteur …, […] - Porté atteinte à l'image et déconsidérer la profession de sage-femme et a ainsi manqué à ses obligations déontologiques prévues à l'article R. 4127-322 du code de la santé publique. […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. (…) Toute personne physique ou morale passant un contrat avec (…) une sage-femme doit le faire par écrit (…) ». […] M me X a présenté, en application des dispositions précitées de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, […]
[…] pour manquements au code de déontologie des sages-femmes (articles R4127-301 à R4127-367). […] Aux termes de l'article R.4127-309 du code de la santé publique :« La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique:« Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la résidence […] Aux termes de l'article R. 4127-310 du même code : « La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] soit .figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R. […] à R. 4127-341, […]