Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
Il convient de rappeler que les praticiens hospitaliers sont soumis outre à des règles déontologiques comme tout médecin (Code de déontologie médicale: articles R4127-1 à R4127-367 du code de la santé publique) mais aussi, bien qu'ils n'aient pas la qualité de fonctionnaire, à un statut réglementaire spécifique figurant dans le code de la santé publique (articles R6152-1 et suivants du CSP).
Lire la suite…Eric HALPERN intervient dans le secteur hospitalier public auprès des personnels soignants et non- soignants de la fonction publique hospitalière : Il convient de rappeler que les praticiens hospitaliers sont soumis outre à des règles déontologiques comme tout médecin ( Code de déontologie médicale : articles R4127- 1 à R4127- 367 du code de la santé publique) mais aussi, bien qu'ils n'aient pas la qualité de fonctionnaire, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, la clause de non-concurrence figurant au contrat signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 1 du même contrat « … M me D… accepte de mettre à la disposition de Mme … r une partie des locaux entièrement meublés dont elle dispose en tant que locataire de la …, […]
[…] . . Le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes soutient que M me X entretient une confusion entre sa profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être, avant comme après, la cessation de son activité de sage-femme le 1er août 2022, méconnaissant ainsi les articles R. 4127-310, ; R. 4127-308 et R. 4127-310-1 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] 3. Si M me X, sage-femme exerçant à titre libéral, a été r a d i é e du tableau de l'ordre des sages-femmes,du conseil départemental … au 11 février 2023, les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à cette date. Il en résulte que la plainte du conseil départemental … n'est pas dépourvue d'objet.
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 75-I de la loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Pour aller plus loin : articles L. 4151-1 à L. 4151-4, et R. 4127-318 du Code la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du Code de la santé publique. À ce titre, les sages-femmes doivent notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, de secret professionnel ou encore d'indépendance. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-1 du Code de la santé publique. […]
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