Proposition de loi ordinaire développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 2, de la section 4, du chapitre II, du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° L'article L. 512-8 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code ;
« 9° D'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 dudit code. » ;
3° Après l'article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8-1. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l'article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de neuf mois. »
- Liquidation judiciaire CLEGUEREC (56480)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 septembre 2011, n° 10/04577
- Cour d'appel de Paris 28 octobre 2020, n° 19/14329
- D.S.M.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08271
- Cour d'appel de Montpellier, Référés, 8 septembre 2021, n° 21/00174
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 29 janvier 2025, n° 23-17.916
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 janvier 2025, n° 2402271
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R412-6-1 du Code de la route
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 2 avril 2025, n° 2404857
- ARCALYS (LONGEVILLE-EN-BARROIS, 508837010)
- Article R6152-939 du Code de la santé publique
- Article R141-15 du Code du sport
- Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 9 avril 2024, n° 2305010