Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article D. 4135-8 du code de la santé publique ; Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales adoptée par la décision n°2014.0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé ;
[…] Décision n° 2020.0149/DC/SEVOQSS du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du « Rapport d'activité 2017-2019 des organismes agréés pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales » Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 juillet 2020, Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article D. 4135-8 du code de la santé publique ; Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; DÉCIDE : Article 1er Le document intitulé « Rapport d'activité 2017-2019 des organismes agréés pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales », ci-joint, est adopté.
[…] Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article D. 4135-8 du code de la santé publique ; Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales adoptée par la décision n°2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé ;