Désistement 9 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 9 avr. 2024, n° 2203911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2203911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :
1°) d’annuler le plan local d’urbanisme d’Antibes-Juan-les-pins adopté le 15 mars 2022 en ce qu’il classe la parcelle CN 82 en unité de paysage à protéger, ensemble la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire d’Antibes-Juan-les-pins de réexaminer la situation de la parcelle afin de lui conférer un zonage en cohérence avec la réalité ;
3°) de condamner la commune d’Antibes-Juan-les-pins à lui payer la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la commune d’Antibes-Juan-les-pins conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2024.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A, au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-pins, une somme en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Antibes-Juan-les-pins formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et à la commune d’Antibes-Juan-les-pins.
Fait à Nice, le 9 avril 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2203911
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