Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier. La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, le président de la chambre de discipline procède selon ces dispositions.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…Concrètement, l'application combinée des articles R. 4234-14 et R. 4234-26 du Code de la santé publique ainsi que des articles 640 à 642 du Code de procédure civile permet de réaliser le calcul suivant : Le délai d'appel en la matière est d'un mois à compter de la notification de la décision en application de l'article R. 4234-14 du Code de la santé publique ; Le point de départ du délai est le jour de la notification, en application de l'article 640 du Code de procédure civile, soit en l'espèce le 6 novembre 2019 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « (…) L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision (…) ». […] R. 4234-26 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. […] Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : « Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ». […] La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en cassation en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-15, R. 4234-26, […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – article L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
Ce que dit l'arrêt du Conseil d'Etat Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ». Or, « il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens que la décision du 23 septembre 2019 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France dont il était fait appel avait été notifiée à M.
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