Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien veille à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Il donne aux membres des corps d'inspection compétents toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.
Le pharmacien veille à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.
Il refonde intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-64 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] la carte de fidélité constituait une incitation à une consommation abusive de médicaments (interdit par l'article R. 4235-64 du Code de la santé publique ). […] Elle a aussi considéré que la « carte adhérent premium » valable uniquement dans les pharmacies participantes constituait un moyen de fidélisation de la clientèle à l'officine en particulier (interdit par l'article R . 5125-28 du Code de la santé publique ) même si la carte mentionnait uniquement du nom du groupement (et pas celui de la pharmacie). ❌ Le Conseil d'état casse et annule la décision de la chambre de discipline du […]
Lire la suite…[…] B soutient que M me A a méconnu les dispositions de l'article R. 4235-64 du code de la santé publique en incitant ses patients, par des promotions, à l'achat simultané d'une deuxième boîte de médicaments, en leur accordant une remise promotionnelle de 50 % sur la deuxième boîte ; Vu le procès-verbal de réception de M me A, en date du 5 décembre 2011, par M me R, rapporteur, par lequel M me A fait part de ses explications ; M me A indique que les spécialités Nurofen®, […]
[…] Les constatations ainsi réalisées au cours de cette enquête faisaient considérer au Directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales que le pharmacien titulaire de l'officine n'avait pas respecté les arti- cles R. 4235 -3, R. 4235 – 9, R. 4235 – 10, R. 4235 – 12, R. 4235 – 22, R. 4235 – 64 du Code de la San- té Publique. […] Le 11 mars 2005, le Président du Conseil régional désignait M me R comme rapporteur de ce dossier. […] R 4235-12, R 4235-22 et R 4235-64 du Code de la Santé Publique. […] ainsi celui achetant 64 prescriptions pour un troupeau de 112 bovins, […] mais qu'elle est sciemment pratiquée en infraction aux dispositions de l'article L 5143-5 alinéas 1 et 2 du Code de la Santé Publique. […]
[…] l'intéressé constate que M. B serait en charge de la négociation des contrats avec les différents laboratoires fabricants, ce qui consisterait à obtenir des remises sur les produits vétérinaires ; cette technique serait donc favorable à l'acquisition et à la consommation de médicaments vétérinaires ; par conséquent, le directeur général de l'ARS d'Auvergne a porté plainte à l'encontre de M. A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.423513, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique ;
Transposé aux articles R4235-1 à R4235-64 du Code de la santé publique, le nouveau Code de déontologie s'applique à tous les pharmaciens, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs sociétés (SEL, SPFPL) inscrites auprès de l'Ordre des pharmaciens. Au sommaire de cet article... I. L'information délivrée au public par le pharmacien. II. La publicité autorisée pour le pharmacien. III. Conclusion : une opportunité à saisir dans le respect du cadre déontologique posé et des recommandations à venir de l'Ordre.
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