Entrée en vigueur le 3 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-877 du 29 août 2008 - art. 1
Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Dans ce cadre, l'infirmier ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R. 4311-5, R. 4311-5-1 et R. 4311-6. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
Deux articles du code de la santé publique établissent les actes de la profession d'infirmier ou d'infirmière. L'article R. 4311-5 liste les actes qui relèvent de l'exercice infirmier autonome et l'article R. 4311-7 établit quant à lui les actes auxquels sont habilités les professionnels sur la base d'une prescription ou d'un protocole de coopération. Les injections destinées aux vaccinations figurent ainsi à l'article R. 4311-7 en tant qu'acte pour lequel une prescription ou un protocole est nécessaire. […] Dans ce contexte, […] à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». […] Par exemple, […] à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] ce grief ne peut être retenu dés lors que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d'autonomie sont au nombre de ceux qui en application des dispositions combinées des articles L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, […] que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, […] Article 3 : La décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées, en date du 14 mai 2008, […]
[…] Par une requête enregistrée sous le n° 2211094 le 21 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 3 février 2025, […] Aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique « Dans le cadre de son rôle propre, […] aux termes de l'article R. 4311-3 du code de la santé publique, « Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. (…) » et aux termes de l'article R. 4311-4 du même code : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, […]
[…] 04-03-02-01 […] — la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R.4311-3 du code de la santé publique dès lors que les aides-soignants seront appelés, dans le cadre de ce projet, à se substituer aux infirmiers, […] 2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médico-psychologiques ; 3° Des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin. […]