Article R4311-3 du Code de la santé publique
Article R4311-2Article R4311-4
Entrée en vigueur le 30 juin 2026
Modifié par : Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.

Commentaires • 16

1. Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmièreAccès limité
Margaux Brasset · Dalloz Etudiants · 23 février 2026

2. Rôle des infirmiers et infirmières en matière de vaccination
M. Bernard Jomier, du group SOCR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Deux articles du code de la santé publique établissent les actes de la profession d'infirmier ou d'infirmière. L'article R. 4311-5 liste les actes qui relèvent de l'exercice infirmier autonome et l'article R. 4311-7 établit quant à lui les actes auxquels sont habilités les professionnels sur la base d'une prescription ou d'un protocole de coopération. Les injections destinées aux vaccinations figurent ainsi à l'article R. 4311-7 en tant qu'acte pour lequel une prescription ou un protocole est nécessaire. […] Dans ce contexte, […] à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. […]

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3. Professions De Santé - Vaccination Infirmiers Et Infirmières
M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». […] Par exemple, […] à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 66

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4523

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 […] L 4311-1 et R 4311-3 du code de la santé publique relèvent du rôle propre de l'infirmier et peuvent être accomplis en l'absence de prescription ; que ni les pièces produites au dossier, notamment les relevés d'activité de soins, […] M me D n'aurait pas apporté à sa patiente les soins qu'elle allègue lui avoir délivrés ; que, si en application de l'article R 4312-17 du code de la santé publique, « l'infirmier ou l'infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité », […]

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[…] Par une requête enregistrée sous le n° 2211094 le 21 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 3 février 2025, […] Aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique « Dans le cadre de son rôle propre, […] aux termes de l'article R. 4311-3 du code de la santé publique, « Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. (…) » et aux termes de l'article R. 4311-4 du même code : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2010, n° 0801261-- (1)Rejet

[…] 04-03-02-01 […] — la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R.4311-3 du code de la santé publique dès lors que les aides-soignants seront appelés, dans le cadre de ce projet, […] aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; 4° Est compatible, […]

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Document parlementaire • 0

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