Article R4312-20 du Code de la santé publique
Article R4312-19Article R4312-21
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Infirmier
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4311-4 et suivants et R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique, arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, […] mentionnée à l'article L. 4311-3 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'infirmier (…), et l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude […] Pour aller plus loin : articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Le cas échéant, […] L. 4312-7, […]

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2. Infirmier de bloc opératoire
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article R. 4311-11 du Code de la santé publique. Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer en qualité d'infirmier de bloc opératoire, l'intéressé doit être titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (on parle aussi d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou IBODE). […] Pour aller plus loin : articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Le cas échéant, […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-4, R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 précité. […] L. 4312-7, […]

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3. Infirmier anesthésiste
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article D. 4311-45 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4312-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-16 et L. 4311-26 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-15 et L. 4311-16, L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02858Infirmation

[…] ; […] en exposant que son cabinet infirmier dont le chiffre d'affaires moyen était de 220 000 euros lorsqu'elle a subi le 20 décembre 2009 un accident grave de la circulation, […] Vu les articles 1128, […] les articles R 4312 -12, R 4312-20 , […] du code de la santé publique […] Attendu que Mme [D] fait grief à Mme [A] d'avoir signé le 1er avril 2010 un contrat de remplacement d'infirmière libérale à durée indéterminée alors que ce type de contrat doit être nécessairement à durée déterminée en application de l'article R4312 -43 du code de la santé publique […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 25 janvier 2024, n° 22/02383Infirmation partielle

[…] Sur les MCI facturées postérieurement à la période contrôlée': la caisse expose qu'elle a refusé le remboursement des MCI facturées pour la période du 12/12/19 au 20/09/21 et que ce refus n'a pas été contesté par Mme [S] devant la commission de recours amiable. […] Par ailleurs, il sera rappelé que par application de l'article R. 4311-3 et R. 4312-20 du code de la santé publique, l'infirmier a, seul, compétence pour déterminer les soins à accomplir liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.

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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 juin 2021, n° 19/03407Infirmation partielle

[…] Elle conteste formellement avoir commis une fraude en falsifiant par surcharge des prescriptions, rappelant la définition de la fraude donnée par l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale et souligne que la commission de recours amiable se bornait à affirmer que les facturations étaient […] Elle se prévaut enfin de l'obligation pour un infirmier d'assurer la continuité des soins imposée par l'article R 4312-20 du code de la santé publique et des dispositions de l'article R 4312-26 du même code selon lequel l'infirmier agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient.

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Document parlementaire • 0

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