Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Sauf en matière de crédit régi par le code de la consommation, cet écrit peut prendre différentes formes, et n'est pas limité au contrat lui-même. Mais en sus de cette obligation, le Législateur impose également la mention du TEG : Taux Effectif Global dans tout contrat de crédit (article L314-5 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Le T.E.G erroné n'implique pas nécessairement la nullité du taux contractuel au profit du taux légal si celui annoncé est supérieur à celui pratiqué.
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, […] — dire et juger qu'il y aura lieu à majoration des intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article R. 314-3 du même Code, […] pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, la taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, […] Aux termes de l'article L. 314-20 du Code de la consommation, […] et d'autre part de leur capacité à assumer un échéancier dans les conditions de durée de l'article L 314-20 du code de la consommation, […]
[…] 2.1 – Sur la nullité de l'acte de cautionnement en raison du non respect du formalisme strict des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation […] Si le cautionnement a bien été souscrit par Mme [D] pour une durée de 7 ans à compter de la signature de l'acte, comme stipulé en page 3 et en page 4, dans la mention manuscrite, conformément à l'article L. 314-3 du code de la consommation, il n'existe aucune contrariété avec la page 1 qui mentionne seulement que le concours à objet spécifique, en l'espèce facilitée de trésorerie commerciale est à durée indéterminée.
[…] La banque conteste les affirmations de M. C Y I qui prétend que son engagement de caution serait nul au regard du formalisme exigé par l'article L 314- 3 du code de la consommation ; […] M. C Y ajoute que le formalisme de son acte de cautionnement n'a pas été respecté conformément à l'article L 341-3 du code de la consommation ;