Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
[…] ' Mme [W] [C] épouse [R] sous contrat de remplacement à partir du mois de juillet 2007 puis sous contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010 ; […] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ;
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, l'élève infirmière qui a posé la voie veineuse à l'origine des préjudices de M me D… n'était pas placée sous la surveillance d'un encadrant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4312-31 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier de Lisieux est donc engagée ; […] R.
[…] - La décision attaquée est entachée d'un défaut de réponse à un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-31 du code de la santé publique ; […] non critiquée sur ces deux points, sauf en ce qui concerne le quantum qu'en déduisent les premiers juges (auquel il sera répondu au point 19), concentre ses critiques à l'encontre du point 7 de la décision attaquée, qui a écarté ses griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4312-4 et R.4312-81 du code de la santé publique, articulés autour de reproches liés à la saisie des données des soins aux patients et à la facturation par la SARL X de ces actes ; toutefois, […]