Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
[…] [W] [C] épouse [R] […] Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312-42, R 4312-43, R 4312- 47, du code de la santé publique […] Attendu en définitive que Mme [A] rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ;
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, l'élève infirmière qui a posé la voie veineuse à l'origine des préjudices de M me D… n'était pas placée sous la surveillance d'un encadrant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4312-31 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier de Lisieux est donc engagée ; […] R. Mageau
[…] - La décision attaquée est entachée d'un défaut de réponse à un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-31 du code de la santé publique ; […] Par ordonnance du 31 janvier 2024, […] qui a écarté ses griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4312-4 et R.4312-81 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […] par voie postale, à la SARL X et à M me R.