Rejet 20 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 sept. 2024, n° 2405251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405251 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B entend contester la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de bus au lieu-dit « 5 Guernevan » à Glomel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ».
3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision mais demande que soit réexaminée sa demande de création d’un arrêt de bus, en prenant notamment en considération l’impossibilité pour lui de déposer son fils à l’arrêt existant le plus proche. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant rejeté sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, ne peut pas être régularisée en cours d’instance et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 20 septembre 2024
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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