Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2405251
TA Rennes
Rejet 20 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux contre la décision de refus

    La cour a estimé que la requête de M. B ne sollicitait pas l'annulation d'une décision mais un réexamen de sa demande, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 20 sept. 2024, n° 2405251
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2405251
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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