Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R. 4321-4 ;
3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ;
4° Etirements musculo-tendineux ;
5° Mécanothérapie ;
6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ;
7° Relaxation neuromusculaire ;
8° Electro-physiothérapie :
a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ;
b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ;
c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ;
9° Autres techniques de physiothérapie :
a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;
b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
c) Pressothérapie.
[…] ni la biorésonance n'ont été cités dans le rapport final de la commission ; que l'utilisation d'ondes électromagnétiques est acceptée et reconnue par l'article R.4321-7 du code de la santé publique ; qu'ainsi le principe même de la biorésonance est déjà reconnu au regard des données actuelles de la science ; […] 4321-80 et R. 4321-87 du code de la santé publique ; que le jugement attaqué n'a retenu que la violation des articles R. 4321-80 et R.4321-87, mais a estimé que la violation des articles R. […] 4321-64, […] 7- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la pratique de la biorésonance ne correspond pas aux données actuelles de la science et utilise un procédé insuffisamment 7 éprouvé ; […]
[…] au greffe de la cour le 7 avril 2008, sous le n° 08BX00972 présentée pour M me A… B…, demeurant…, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; […] 7. […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;
L'article L. 145-2 du code, qui leur est applicable, étend la sanction du reversement aux « actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 ». […] Cela conforte donc, pour ces dernières, l'inapplicabilité de la sanction aux méconnaissances de la nomenclature qui ne peuvent être regardés, au regard de leur gravité, comme assimilables à une absence de soins. […] Le traitement par ondes de choc, qui est ici en cause, est certes au nombre des techniques que le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser, en vertu de l'article R. 4321-7 du CSP. […]
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