Article R4321-7 du Code de la santé publique
Article R4321-6Article R4321-8
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472062
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2024

L'article L. 145-2 du code, qui leur est applicable, étend la sanction du reversement aux « actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 ». […] Cela conforte donc, pour ces dernières, l'inapplicabilité de la sanction aux méconnaissances de la nomenclature qui ne peuvent être regardés, au regard de leur gravité, comme assimilables à une absence de soins. […] Le traitement par ondes de choc, qui est ici en cause, est certes au nombre des techniques que le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser, en vertu de l'article R. 4321-7 du CSP. […]

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2. La cryothérapie : aspects de droit pénal - Atteinte à la personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 mai 2022

3. Cryothérapie « corps entier » et exercice illégal de la médecineAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 17 mai 2022
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Décisions • 278

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 21 juin 2016, n° 055-2014

[…] ni la biorésonance n'ont été cités dans le rapport final de la commission ; que l'utilisation d'ondes électromagnétiques est acceptée et reconnue par l'article R.4321-7 du code de la santé publique ; qu'ainsi le principe même de la biorésonance est déjà reconnu au regard des données actuelles de la science ; […] 4321-80 et R. 4321-87 du code de la santé publique ; que le jugement attaqué n'a retenu que la violation des articles R. 4321-80 et R.4321-87, mais a estimé que la violation des articles R. […] 4321-64, […] 7- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la pratique de la biorésonance ne correspond pas aux données actuelles de la science et utilise un procédé insuffisamment 7 éprouvé ; […]

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2. Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02681, Inédit au recueil LebonRejet

[…] au greffe de la cour le 7 avril 2008, sous le n° 08BX00972 présentée pour M me A… B…, demeurant…, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;

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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 346325, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; […] 7. […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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