Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R. 4321-4 ;
3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ;
4° Etirements musculo-tendineux ;
5° Mécanothérapie ;
6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ;
7° Relaxation neuromusculaire ;
8° Electro-physiothérapie :
a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ;
b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ;
c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ;
9° Autres techniques de physiothérapie :
a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;
b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
c) Pressothérapie.
[…] première instance a écarté la violation des articles R. 4321 -64, R. 4321 -65 et R.4321 -69 du code de la santé publique et en retenant la violation des articles R. 4321 -80 et R. 4321 -87 a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] que l'utilisation d'ondes électromagnétiques est acceptée et reconnue par l'article R.4321-7 du code de la santé publique ; […] que retenir une autre interprétation de l'article R . 432169 du code de la santé publique […]
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, sous le n° 08BX00972 présentée pour M me A… B…, demeurant…, par M e Planchat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;
[…] Considérant que M. B… ne soutenait pas devant la cour administrative d'appel de Douai entrer dans les prévisions du c) de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, il ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04 devait être regardé comme un événement au sens de cette disposition, […] 7. […] sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ;
L'article L. 145-2 du code, qui leur est applicable, étend la sanction du reversement aux « actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 ». […] Cela conforte donc, pour ces dernières, l'inapplicabilité de la sanction aux méconnaissances de la nomenclature qui ne peuvent être regardés, au regard de leur gravité, comme assimilables à une absence de soins. […] Le traitement par ondes de choc, qui est ici en cause, est certes au nombre des techniques que le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser, en vertu de l'article R. 4321-7 du CSP. […]
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