Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Article R. 4321-1 du même code : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, […] active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques ». => Au nombre des traitements de rééducation concernant des séquelles auxquels le masseur kinésithérapeute est habilité à participer sur prescription médicale énumérés par l'article R. 4321-5 du code de la santé publique figure: «2° (…) c) [la] rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, […]
Lire la suite…[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321 -83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Il soutient que son épouse ne s'est pas livrée à la masso-kinésithérapie telle que définie aux articles R. 4321-3 et R. 4321-4 du code de la santé publique ; qu'il conteste en effet les faits tels que rapportés par M me B. dont la plainte procède d'un véritable acharnement à son encontre ; que le fait de moucher un bébé ne relève pas des dispositions de l'article R. 4321-9 du code de la santé publique ; que si M me P. a posé une main sur le ventre de l'enfant, […] 4 La requête du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est rejetée.
[…] 1 Il fait valoir qu'il conteste le grief de complicité d'exercice illégal de la massokinésithérapie dès lors qu'il conteste que son épouse se soit livrée à l'exercice de la massokinésithérapie au sens des articles R. 4321-3 et R. 4321-4 du code de la santé publique ; que le 4 janvier 2014, M me B. s'est présentée avec sa fille à son cabinet où il travaille seul, son épouse assurant le secrétariat, […] qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.» ; que l'article R.4321-4 de ce code prévoit que : « On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, […]
[…] que la délibération du CDO et la lettre de saisine de la Chambre disciplinaire ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique ; […] qu'il conteste le grief de complicité d'exercice illégal de la massokinésithérapie dès lors qu'il conteste que son épouse se soit livrée à l'exercice de la massokinésithérapie au sens des articles R. 4321-3 et R. 4321-4 du code de la santé publique ; que le 4 janvier 2014, […] Il ajoute que la plainte de M me B. a été transmise à la Chambre disciplinaire en application des articles R. 4126-1 et L. 4123-1 du code de la santé publique sans que le Conseil départemental décide de s'y associer ; […]
[…] de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321 -3 du CSP et l'article R. 4321 […]
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