Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ;
2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ;
3° A participer à la rééducation respiratoire.
[…] – s'agissant des tractions vertébrales douces, il ignorait l'exigence de notation prévue à l'article R 4321-7 du code de la santé publique et les exigences des articles R. 4321-8 et R.4321- 88 du code de la santé publique ; […] Par mémoire enregistré le 08 juin 2017 au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, […] en premier lieu, que l'article R. 4321-2 du code de la santé publique définit les termes de la communication avec le médecin prescripteur ; il prévoit en particulier l'établissement par le masseur-kinésithérapeute d'une fiche de synthèse qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, […] 8
[…] - s'agissant des tractions vertébrales douces, il ignorait l'exigence de notation prévue à l'article R 4321-7 du code de la santé publique et les exigences des articles R. 4321-8 et R.432188 du code de la santé publique ; […] Par mémoire enregistré le 08 juin 2017 au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, […] en premier lieu, que l'article R. 4321-2 du code de la santé publique définit les termes de la communication avec le médecin prescripteur ; il prévoit en particulier l'établissement par le masseur-kinésithérapeute d'une fiche de synthèse qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, […] 8
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4321-1, R. 4321-1, R. 4321-7, R. 4321-8 du code de la santé publique, 111-4 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;