Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1
La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
A... était poursuivi pour un éventuel manquement aux dispositions de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique, selon lesquelles : « La profession de pédicure- podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque ». […] A... n'avait pas été à l'initiative de l'article litigieux. […] Dès votre décision du 1er avril 1981, R..., n° 20082, p. 180, vous avez retenu que présente le caractère d'un procédé de publicité le fait, […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L. 4524-18 du CSP punit d'une peine délictuelle de 37 500 euros : « le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'État conformément aux dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie ». 2. – Le Conseil d'État a déjà été amené à statuer sur les dispositions de l'article R . 5053-3 du code de la santé publique prises sur le fondement de l'article L. 511-11 du même code, […] l'article R. 4322-39 du CSP dispose : « La profession de pédicure-podologue ne […]
Lire la suite…[…] Dès le 7 mars 2013 Monsieur X a écrit à la société AXECIBLES en invoquant l'article R. 4322-39 du Code de la Santé Publique résultant du décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012, texte qui exclut une divulgation de son activité, en indiquant avoir été trompé par les démarches et propos de Madame Z commerciale de cette société, et en sollicitant l'annulation du contrat.
[…] Ces projets de textes, qui ont pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») relative aux règles de déontologie applicables aux professionnels de santé précités, ont été rédigés par les ordres de chaque profession concernée2. À l'exception de celui relatif aux sages-femmes, […] 39 Médecins (projet d'articles R. 4127-82 du CSP), sages-femmes (R. 4217-340), […] infirmiers (R. 4312-69), pédicures-podologues (R. 4322-73). 12 […] 55 À l'exception des pédicures-podologues dont le projet de décret a omis la suppression (projet d'article R. 4322-39 du CSP). 56 Étude du Conseil d'État précitée, […] L. 4322-7, […] soit présentent un caractère aux articles R 4322-71 à
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique issue de l'article 1 er du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique ‘dispositions réglementaires) : « Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, […] O R D O N N E :
La chambre de discipline nationale a retenu un manquement de l'intéressée à l'interdiction d'aliéner son indépendance, qui résulte de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, et lui a infligé la sanction de l'avertissement. […] R. 4127-215 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-310 pour les sages-femmes, R. 4312-76 pour les infirmiers, R. 4321-67 pour les masseurs-kinésithérapeutes et R. 4322-39 pour les pédicures-podologues dans leurs rédactions en vigueur avant le 25 décembre 2020 32 Conclusions sur CE, 4/1 CHR, 6 novembre 2019, M. […]
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