Article R4322-89 du Code de la santé publique
Article R4322-88Article R4322-90
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

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Décisions • 4

[…] qu'à défaut, la nullité et non la caducité est encourue en vertu des dispositions de l'article R4322-89 du code de la santé publique et de l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 ; qu'il résulte donc de la combinaison de ces deux textes que le contrat de collaboration ne peut pas faire l'objet d'une reconduction tacite, […] leur relation se serait poursuivie selon une société créée de fait, expliquant qu'au terme réglementaire de 4 ans de collaboration, l'article R.4322-89 du code de la santé publique impose une renégociation à l'issue de laquelle soit le contrat initial se poursuit, soit les parties envisagent un avenant modificatif à ce contrat. […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2013, n° 1300082Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique issue de l'article 1 er du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique ‘dispositions réglementaires) : « Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / – du droit à la jouissance, […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2023, n° 2300340Rejet

[…] — des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 octobre 2022 : celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tant en ce qui concerne le matériel que le ratio professionnel / population ; enfin, […] Aux termes de l'article R. 4322-77 du même code : « Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, […] O R D O N N E :

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