Article D4364-2 du Code de la santé publique
Article D4364-1Article D4364-3
Entrée en vigueur le 9 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-518 du 7 juin 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446506
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

Les trois autres professions sont les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes, respectivement régis par les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2014, n° 1400878Rejet

[…] X sont une activité d'expertise ; que l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique subordonne l'exercice de la profession d'orthoprothésiste par les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11 du code de la santé publique, ni au 1° de l'article D. 4364-10-1, à l'exercice d'une activité d'orthoprothésiste, […] ou à l'exercice depuis 5 années continues au moins de la fonction d'applicateur ; que, d'une part, il résulte de l'article D. 4364-2 du code de la santé publique que l'activité d'orthoprothésiste consiste en la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, […] 2. […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Limoges, 29 janvier 2015, n° 1400881Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2014, présenté par le préfet de la Haute-Vienne qui […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4364-2 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, […] de son adaptation, sa maintenance et ses réparations. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 4364-10-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, […] D E C I D E :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Audience contentieux du mardi deliberes, 3 octobre 2017, n° 2013000459

[…] — Qu'en outre, par application des dispositions de l'article D.4364-18 du code de la santé publique « Nul ne peut exercer la profession, si son diplôme ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa ». […] — Qu''au surplus, il convient de rappeler que le métier d'orthoprothésiste est défini par les dispositions de l'article D.4364-2 du code de la santé publique : […] — Le préfet adresse ensuite au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent (article D4364-11-9-2 du code de la santé publique). […] La société MARCENAC DUCROS n'est donc pas fondée à soutenir que M me D serait l'une de «ses » clientes. […]

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Document parlementaire • 0

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