Article R5121-41 du Code de la santé publique

Article R5121-40

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit.

Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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1. Dépakine : l'Etat en partie responsableAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 6 juillet 2020

2. Industrie - Pharmacie - Laboratoires Pharmaceutiques. Pratiques Commerciales

M. Le Guen Jean-Marie · Questions parlementaires · 12 juillet 2004

[…] que par le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain vont permettre notamment de limiter les pratiques de certains laboratoires consistant à commercialiser des dérivés chimiques de leur principes actifs afin de conserver leurs parts de marché au moment de l'expiration du brevet portant sur le principe actif de leur spécialité de référence. […] Ainsi, le 5° de l'article L. 5121 -1 du code de la santé portant définition du médicament générique, […] les dispositions de l'article R. 5121-41 du code de la santé publique […]

3. CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2020, n° 19Accès limité

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Décisions • 85

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1. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02565Infirmation

[…] née le [Date naissance 41] 1952 à [Localité 279] […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

2. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02578Infirmation

[…] [Adresse 41] […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02466Infirmation

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