Article R511-29 du Code de la sécurité intérieure
Article R511-28Article R511-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décision • 1

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2022, 21LY00254, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler les décisions du maire de Saint-Etienne du 18 janvier 2019 et du 26 juin 2019 lui infligeant les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée, respectivement, de trois jours et d'un jour, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 29 mars 2019 ; […] Aux termes de l'article R. 511-29 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises ». Les générateurs d'aérosols lacrymogènes figurent parmi les armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, énumérés à l'article R. 511-12 du même code.

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