Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 3
Après qu'il a été procédé à l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle tiennent compte des progrès scientifiques et techniques.
Les modifications qui en résultent doivent préalablement être enregistrées dans les conditions prévues à l'article R. 5121-100-1.