Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
pendant 7 jours
L'article L. 1232-2 du Code du travail impose un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la convocation et la date de l'entretien. En matière disciplinaire, l'article L. 1332-2 du Code du travail prévoit aussi une convocation lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. […]
Lire la suite…Pour un licenciement pour motif personnel, les textes de base restent les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail. […] Si l'employeur modifie seul la date, il prend un risque plus élevé. […] L'article L. 1332-2 du code du travail impose que la sanction intervienne au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien et, au plus tard, dans le mois qui suit le jour fixé pour l'entretien. […]
Lire la suite…[…] De plus l'article 4-3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, prévoit qu'en cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. […] De plus et par application de l'article L.1232-1 du code du travail, la rupture du contrat requalifié, au motif de l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] En application de l'article L. 1232-4 du code du travail, la faculté pour l'employeur de se faire représenter lors de l'entretien préalable n'est pas limitée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement, une personne étrangère à l'entreprise ne pouvant cependant valablement recevoir mandat à ce titre.
[…] Attendu en application de l'article L1235-5 du code du travail que les irrégularités de la procédure de licenciement donnant lieu au versement d'une indemnité ne concernent que celles résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L1232-4 et L1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
L'article en bref Principe : L'indemnité pour licenciement irrégulier (violation de la procédure) et l'indemnité pour licenciement abusif (absence de cause réelle et sérieuse) ne se cumulent pas. […] Fondement : Les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail forment un ensemble cohérent qui exclut spécifiquement ce cumul. […] alinéa 4, du Code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement pour motif personnel intervient sans que l'entretien préalable requis ait été organisé conformément aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable ait été respectée, […]
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