Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
pendant 7 jours
L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). […]
Lire la suite…[…] punition au sens des exigences constitutionnelles. […] Les articles L1232 -2 à L1232 -4 et L1332-2 du Code du travail ont donc été déclarés conformes à la Constitution. […] La salariée invoquait en outre la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux. […] Les articles L. 1232 -3 et L . 1332-2 du Code du travail ne méconnaissent donc ni l'article 6 de la Convention européenne ni l'article […]
Lire la suite…[…] De plus l'article 4-3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, prévoit qu'en cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. […] De plus et par application de l'article L.1232-1 du code du travail, la rupture du contrat requalifié, au motif de l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] En application de l'article L. 1232-4 du code du travail, la faculté pour l'employeur de se faire représenter lors de l'entretien préalable n'est pas limitée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement, une personne étrangère à l'entreprise ne pouvant cependant valablement recevoir mandat à ce titre.
[…] Attendu en application de l'article L1235-5 du code du travail que les irrégularités de la procédure de licenciement donnant lieu au versement d'une indemnité ne concernent que celles résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L1232-4 et L1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
Le point de départ reste l'article L. 1232-2 du code du travail, qui impose à l'employeur de convoquer le salarié « avant toute décision ». […] Dans une entreprise dotée de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel. […] L'article L. 1332-4 du code du travail interdit en principe d'engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un « délai de deux mois » à compter de la connaissance des faits. […]
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