Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Commentaires • 112
L. 1232-4 et L.1233-13 du Code du travail) Lors de l'entretien préalable à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. En effet cette rupture doit prendre la forme d'un licenciement (Art. […] L. 1237-12 du Code du travail) En revanche, il ne peut pas intervenir : Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas, en principe, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème macron) Néanmoins, il peut lui demander de justifier de sa qualité : attestation individuelle délivrée par la Dreets, copie
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[…] Le 26 janvier 2012 l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : «'Je vous ai convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 janvier 2012 dans le cadre des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] Selon les dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, […]
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[…] mairie et de l'inspection du travail où sont tenues à disposition des salariés la liste des conseillers du salarié prévue par l'article L.1232-4 du Code du Travail, ce qui constitue une deuxième irrégularité.
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3. Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2015, n° 15/00527
[…] 04 Avril 2014 […] Par jugement en date du 4 avril 2014, le conseil des prud'hommes de METZ a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Z en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en conséquence, a débouté Monsieur Z de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dit que la société INDUSTEAM SERVICES a méconnu les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, en conséquence, […] En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […]
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […]
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