Article L1232-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 2 phrases 1, 2 et 4, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires101


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467113
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […]

 Lire la suite…

3Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?
Par emilie Maurel, Docteur En Droit, Université De Nice Sophia-antipolis, Umr 7321 · Dalloz · 22 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 11/11294
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section RG n° 05/00444, infirmé un arrêt rendu le 02 juillet 2009 par la cour d'appel de PARIS, Pôle 6-Chambre 5, cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 mai 2011 […] Considérant, sur la première demande, qu'il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas que le salarié pouvait s'y faire assister, ne respectant pas ainsi l'article L.1232-4 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Indemnités de licenciement·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Cause·
  • Solde·
  • Irrégularité·
  • Titre exécutoire·
  • Lettre de licenciement·
  • Procédure

2Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 15/04996
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Harcèlement moral·
  • Crèche·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Fait·
  • Contrats

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 19/03878
Infirmation partielle

[…] Dans la mesure où la salariée n'a pu se faire assister par une personne de son choix lors d'une audition dans le cadre d'un entretien préalable en méconnaissance de l'article L.1232-4 du code du travail, celle-ci a droit en application des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

 Lire la suite…
  • Demande·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Rupture·
  • Recette·
  • Contrat de travail·
  • Heure de travail·
  • Heures supplémentaires
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).