Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, l'une des activités de contrôle décrites dans le rapport précité concerne la publicité relative aux objets, […] La publicité et, le cas échéant, le dossier scientifique sont ensuite examinés par la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue aux articles R. 5122-23 et suivants du code de la santé publique. […] En cas de non-respect d'une telle décision d'interdiction ou d'obligation de mentionner des mises en garde, l'article L. 5422-12 du même code prévoit une incrimination pénale dont la peine est l'amende au taux de 37 500 euros. […]
Lire la suite…[…] - le Conseil départemental a reçu deux nouveaux signalements de patientes relatives aux pratiques de M me X, les 23 mai et 8 décembre 2016 ainsi que quelques signalements verbaux ; […] 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, […] par une décision du 14 décembre 2009, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 512226 du code de la santé publique, la publicité pour le physioscan, […]
[…] - la décision du 14 décembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. […]. […]. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 4321-87 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. […] que d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 23 décembre 2014 adressé à M me X, le Dr. […]
[…] - le Conseil départemental a reçu deux nouveaux signalements de patientes relatives aux pratiques de M me X, les 23 mai et 8 décembre 2016 ainsi que quelques signalements verbaux ; […] 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, […] par une décision du 14 décembre 2009, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 512226 du code de la santé publique, la publicité pour le physioscan, […]
décision AFSSAPS / interdiction de publicité Décision du 14 décembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annonc… Voir le texte en ligne
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