Article R5122-34 du Code de la santé publique

Article R5122-33

Article R5122-36

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103984Rejet

[…] La SCM Cerix soutient que l'ARS Occitanie a méconnu le SRS et les dispositions de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique. […] Enfin, les dispositions de l'article R. 5122-34 du code de la santé publique ne sont applicables aux décisions d'acceptation. […]

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Document parlementaire • 0

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