Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
[…] Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; […] PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : L'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14 du code de la santé publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 948756325,
[…] M. [R] a saisi le conseil de l'ordre. Par lettre du 16 mars 2011, l'ordre national des pharmaciens a rappelé aux deux associés les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, devenu l'article R 5125-14 du code de la santé publique. […] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 6 février 2014, M. [T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1844 alinéa 1 du code civil, 1844-1 du code civil, de la la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 et du décret du 28 août 1992, des dispositions du code de la santé publique, de l'adage fraus omnia corrompit, des articles 8, 11, 19 et 20 des statuts, de l'article R.5125-20 du code de la santé publique, de :
[…] T R I B U N A L […] MM. H A, M Y et N Z ont constitué, par acte sous seing privé du 1 er mai 2008, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) dénommée Pharmacie Z A, laquelle a pour objet l'exercice en commun de la profession de pharmacien de commerce comme prévu par les articles R. 5125-14 et suivants du code de la santé publique, et pour activité l'exploitation d'une officine pharmaceutique concomitamment acquise dans la galerie marchande du centre commercial Auchan sur la commune de Buchelay (Yvelines).
Les règles de composition du capital social des sociétés d'exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et suivants du code de la santé publique. […] Est par ailleurs interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien (article R 5125-19 du code de la santé publique).
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