Article R5126-28 du Code de la santé publique
Article R5126-27
Article R5126-29
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 2.

Commentaire1

1PUI et GHT : quelle structuration juridique ?
www.houdart.org · 18 octobre 2020

Les dispositions propres aux PUI dans les GHT Conformément à l'article L. 5126-2 I. du code de la santé publique, […] Ce dispositif n'est pas propre au GHT mais peut intéresser les établissements parties à un groupement qui disposent d'une PUI. […] Dans ce dispositif, chacun des établissements conserve son autorisation de PUI mais celle de l'établissement qui assure les missions doit expressément prévoir son champ d'intervention en application des articles R. 5126-27 et R. 5126-28 du code de la santé publique. […]

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