Article R5126-8 du Code de la santé publique
Article R5126-7Article R5126-9
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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Décisions • 7

1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 mars 2022, n° 19/04650Infirmation

[…] il n'y aurait pas de facturations desdits produits à l'assurance maladie ; qu'il y a mise en place d'un circuit de rétrocession hospitalière qui n'a d'autre vocation que de détourner la législation en vigueur et permettre ainsi le remboursement d'un produit dont le coût est pourtant déjà financé par le forfait de dialyse prévu par l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale. […] A l'appui de sa contestation de l'indu, l'association C soutient que les injections de fer litigieuses ne sont pas comprises dans le forfait dialyse puisque l'article R.5126-8 du code de la santé publique prévoit que le forfait comprend les frais directement occasionnés par la séance d'autodialyse. […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2016, n° 1305917Rejet

[…] à réaliser des activités mentionnées à l'article R. 5126 -9, […] que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon n'est autorisée à réaliser que des activités relevant de l'article R. 5126-8 du code […] que l'article R . 4235-50 de ce code dispose que : « Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, […] qu'aux termes de l'article R. 5126 -23 de ce code : « Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des activités prévues à l'article L. 5126 […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 décembre 2018, n° 16/02082Infirmation partielle

[…] Greffier lors des débats : Madame O-P Q-R, […] L'article L 5126-5 du code de la santé publique énonce que la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect de celles des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique. […] L'article R5126-8 du code de la santé publique impose aux pharmacies à usage intérieur de disposer notamment d'un système d'information fiable permettant au pharmacien gérant d'assurer l'ensemble de ses missions.

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Document parlementaire • 0

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