Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […] interdisant l'importation, la préparation, la prescription et la […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants, ainsi que les articles R 5132-40 et R 5132-41 et l'annexe 51-1 ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants, ainsi que les articles R 5132-40 et R 5132-41 et l'annexe 51-1 ;
[…] cette prescription, sans justification médicale, n'était pas dénuée de risque ; que le D r K a prescrit à une patiente (dossier 17) une thérapeutique à visée amaigrissante associant des substances appartenant aux groupes 3 et 4 de la liste annexée au décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses et reprise aux articles R 5132-40, R 5132-41 et à l'annexe 51-1 du code de la santé publique, […] que les faits reprochés au D r K ont constitué une méconnaissance de sa part des dispositions des articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale repris aux articles R 4127-8, […]
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […] interdisant l'importation, la préparation, la prescription et la […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
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