Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique « organise, […] prévues par le projet de pôle » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique, […] L. 5126-5 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, […] que les dispositions de la rubrique « Prescription des médicaments » de l'article 13 de l'arrêté attaqué procèdent à l'adaptation des règles régissant la prescription des médicaments, résultant de l'article R. 5132-3 du code de la santé publique, à la situation des patients hospitalisés ; […]
[…] que celles de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique et de l'arrêté du 31 mars 1999 «relatif à la prescription, […] que l'article R 5104-20 du Code de la santé publique prévoit que les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières dont les principes sont fixés par arrêté du ministère de la santé ; […] la nouvelle partie règlementaire du Code de la santé publique au titre des dispositions communes codifiées sous les articles R 5132 […]
[…] Considérant que les dispositions des articles R.[…].5132-14 du code de la santé publique limitent strictement, […] qui peuvent être délivrées ou dont la délivrance peut être renouvelée et réglementent de façon précise les mentions devant être apposées sur l'ordonnance lors de la délivrance ou de son renouvellement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.4235-12 du code de la santé publique : «Tout acte professionnel doit […] d'importantes quantités de la spécialité Rivotril ®, allant dans un cas jusqu'à celles correspondant à un an de traitement et excédant toujours notablement celles fixées par les dispositions sus-évoquées de l'article R.5132-42 du code de la santé publique, […]
Le décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 introduit deux exceptions à cette procédure : Premièrement, la radiation intervient d'office, sans information préalable de l'entreprise, dans les cas suivants : le médicament ne bénéficie plus d'une AMM, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation ou ne fait plus l'objet d'une distribution parallèle ; le médicament n'est plus soumis aux dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-42 du code de la santé publique relatives
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