Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation.
Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : « La production, la fabrication, le transport, […] l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5132-74 de ce code : « Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, […] après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'article R. 5132-87 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, […]
[…] b) Sur l'objet anticoncurrentiel des pratiques ……………………………………………. 85 Sur le dénigrement …………………………………………………………………………………. 85 Rappel des principes ……………………………………………………………………………. 85 Argument des parties …………………………………………………………………………… 86 Appréciation au cas d'espèce ……………………………………………………………….. 86 Sur les pratiques commerciales ……………………………………………………………….. 87 D. […] Nicolas R… indique le 2 février 2006 : Depolabo – délai de paiement : 90 j > 200 boîtes […] La prescription et la délivrance de la méthadone doit dès lors répondre à un ensemble de règles particulières plus contraignantes que celles relatives à la BHD (articles R. 5132-1 à R. 5132-20, […] et R. 5132-74 à R. 5132-87 du code de la santé publique). […]