[…] de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, et des articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code, relatifs aux substances et préparations vénéneuses. Elle saisit également le Conseil d'État d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le premier ministre avait implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique, qui font partie des dispositions du code de déontologie médicale relatives aux devoirs envers les patients. […]

[…] l'association « DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement » demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, […] de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, des articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code et, d'autre part, […] librement et dans la dignité », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique.